PINEL & PTZ

Cette loi est étudiée pour les projets d’investissements locatifs, même si vous souhaitez le louer à vos enfants ou parents. Elle vous permet des réductions d’impôts calculées sur le prix de revient de votre bien, mais vous limite généralement à un montant de loyer suivant les zones où se trouve votre projet, (ce qui limite souvent l’intérêt de cette loi) :

• Pour une location de 6 ans : réduction de 12 % de vos impôts,
• Pour une durée de 9 ans : réduction de 18 % de vos impôts,
• Pour une durée de 12 ans : réduction de 21 % de vos impôts.

Les conditions d’application de cette loi :

• Bien construit (- de 5 ans non occupé) ou en projet (VEFA),
• Bien conforme aux normes thermiques RT 2012 ou BBC,
• Bien situé dans une zone éligible au dispositif Pinel,
• Plafond d’investissement de 5 500 €/m² et 300 000 € par an,
• Obligation que ce bien soit la résidence principale de votre locataire au minimum pour les 12premiers mois date de livraison,
• Revenus de votre locataire plafonnés selon la zone, (référence année N-2 du revenu fiscal après déduction des 10% forfaitaire),
• Loyer hors charges plafonné selon la zone (zone B1 : 10,06 €/m2 x 0,7 + 19/superficie du bien).

Zones géographiques concernées par le dispositif Pinel :

• Zone A et A bis : Généralement les grandes métropoles : Paris et RP, Lyon, Marseille, etc..
• Zone B1 : + 250.000 habitants comme Caen la Mer

Ce dispositif prévu initialement jusqu’en 2017, puis prolongé jusqu’en 2022 puis enfin jusqu’au 31/12/2024, va subir à partir de maintenant des modifications substantielles quant aux conditions à réunir et taux de réduction. De même, le dispositif PINEL + sera amené à cohabiter avec le PINEL réactualisé à partir de 2023, toujours sur le même principe de conditions de plafonnement et d’éligibilité distinctes. N’hésitez pas à nous interroger sur le sujet si tout ceci semble flou pour vous.

Ce prêt s’adresse à des Primos-accédant qui souhaitent construire leur résidence principale. Il permet de financer gratuitement sans frais de dossier jusqu’à 40% du prix total de leur bien. Il est considéré par les banques comme apport personnel. Ce prêt est proposé par des Banques sous convention avec l’Etat. Il ne peut cependant constituer seul le mode de paiement du bien, il doit être accompagné par un prêt principal.

Les personnes éligibles au PTZ :

• primo-accédant qui déclare ce bien comme leur résidence principale et qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années (sauf cas particuliers),
• Revenus plafonnés selon la zone déterminée,
• Nombre de personnes présentes dans le bien plafonnées selon la zone déterminée,

La durée du PTZ dépend des revenus, plus ils sont élevés plus la durée du PTZ est court. La durée dépend aussi du nombre de personnes prévus dans votre logement et de la zone déterminée. En règle générale entre 15 et 25 ans.

Le PTZ prévoit deux périodes :

• Période de entre 5 et 15 ans, ou vous ne remboursez pas votre PTZ (applicable selon vos revenus)
• Période entre 10 et 15 ans, ou vous remboursez votre PTZ.

Comment déterminer le PTZ que vous avez droit :

Le plafond de votre PTZ est de 40 % du coût total TTC (prix du bien + frais de négociation de l’agence + frais notariés hors enregistrement), multiplié par un pourcentage, dans la limite d’un plafond.

Le plafond en Zone B1 et en fonction du nombre d’occupants :

• 1 personne :                   54.000 €
• 2 personnes :                 75.600 €
• 3 personnes :                 92.000 €
• 4 personnes :               108.000 €
• 5 personnes et + :        124.400 €